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Que dit la loi sur l’accessibilité des chiens guides d’aveugles ?

Depuis le 11 février 2005, autoriser l’accès aux chiens guides dans un lieu ouvert au public, c’est obligatoire. Malgré les textes existant, nous déplorons toujours la méconnaissance du grand public et surtout des professionnels quant à la législation et le comportement du chien guide.

Vous retrouvez ici les termes de la loi et son application pratique dans la vie quotidienne.

L’accès aux lieux ouverts au public et aux transports (article 54) :

Les chiens guides d’aveugles peuvent pénétrer dans les lieux ouverts au public (cinémas, hôtels, maisons d’hôtes, salles de spectacle, salles de sport, etc.) ainsi que dans les transports (trains, taxis, bus, etc.) sans que cela n’induise une surfacturation.

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant sur diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

« La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Le replacement du maître de chien guide dans un train de la SNCF :

Les chiens guides d’aveugles ou d’accompagnement voyagent gratuitement et sans billet dans tous les trains. Conformément à la loi du 11 février 2005, le port de la muselière n’est pas obligatoire à condition que vous puissiez justifier de l’éducation de votre chien guide ou d’accompagnement. Dans certains cas, si l’espace sous le siège n’est pas suffisant pour votre chien, le chef de bord peut vous proposer, en fonction de l’occupation du train, un replacement dans un espace plus spacieux.

SNCF Guide de la mobilité réduite information voyageurs – octobre 2014 – référence : 012365 , page 50.

La dispense du port de la muselière (article 53) :

Les chiens guides d’aveugles ne sont pas soumis au port de la muselière, et ce même dans les lieux publics.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Centres hospitaliers :

Les chiens guides d’aveugles ont le droit de pénétrer dans les centres hospitaliers (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, etc.). Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins.

La circulaire N°40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l’accès des chiens guides d’aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente.

L’article R1112-48 du code la santé publique modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (J.O. n°122 du 27 mai 2003 page 37006) précise que les animaux domestiques, à l’exception des chiens guides d’aveugles, ne peuvent être introduits dans l’enceinte de l’hôpital.

Taxis :

Autorités préfectorales de chaque département

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

Transport aérien :

Règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006

Le transporteur est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. L’annexe 2 de ce règlement précise que le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales. De même, l’annexe 1 oblige les gestionnaires d’aéroport à le prendre en charge au sol.

Ce règlement s’applique au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport d’un Etat membre ou au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un Etat membre.

Transport maritime :

Article 190-I.04 de l’annexe à l’arrêté du 6 septembre 2007 sur la sécurité des navires (J.O. du 18 octobre 2007).

«Les compagnies sont tenues d’accepter les chiens d’assistance sans facturation supplémentaire. Les chiens d’assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. »

Sanction des refus :

Article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité (J.O. n°303 du 30 décembre 2005 page 20486).

Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.

En vertu de l’article 529 du code de procédure pénale, un agent de police, sur constatation de l’infraction, peut dresser la contravention sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

Le Certificat National d’Identification du Chien Guide d’Aveugles 

Ce décret renforce les modalités d’application de la loi en instaurant un certificat d’identification national. 

Les chiens guides et d’assistance seront reconnus en tant que tel, par un certificat officiel.

Cela signifie une accessibilité facilitée dans tous les lieux publics, ces derniers étant obligatoirement ouverts aux chiens guides d’aveugles et à leurs maîtres. C’est un point positif au regard des refus encore existants.

Ce certificat sera remis également aux chiens en formation, facilitant, de fait, leur éducation.

Les éducateurs et les bénévoles (familles d’accueil notamment) pourront ainsi être légitimement reconnus grâce à ce certificat et accéder aisément dans tous les lieux ouverts au public.

Ainsi, les chiens guides en éducation, et les chiens guides à la retraite bénéficient désormais également des mêmes droits que les chiens en activité.

La labellisation des écoles de chiens guides :

Ce décret renforce les modalités d’application de la loi en instaurant une labellisation des Ecoles de chiens guides par arrêté du préfet de département selon des critères définis.

Le Préfet aura pour responsabilité d’accorder un label, valable cinq ans, selon des critères définis.

Le label permet de maintenir un niveau d’exigence, notamment en matière d’éducation et de suivi des chiens guides. C’est sous cette condition (un chien issu d’une école labellisée) qu’une aide, destinée à couvrir les frais d’entretien d’un chien guide ou d’assistance, est versée par l’Etat aux personnes déficientes visuelles.

Parution de l’ordonnance 2014-1090 :

Le 27 septembre est paru au journal officiel l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui dans son article 10 complète l’article 88 de la loi du 31 juillet 1987.

Cet article est maintenant rédigé comme suit :

« Art. 88. - L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l’article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »

Il est donc maintenant établi que le chien en éducation ou éduqué pourra accéder à tous les lieux publics en compagnie soit de la personne chargée de son éducation soit de son maître quelle que soit la carte qu’il détient (invalidité ou priorité).

Il reste toutefois encore à paraître une circulaire d’application des textes publiés en mars 2014 portant entre autres sur les « bonnes pratiques » à adopter par les lieux ouverts au public pour rendre plus accessible leurs locaux aux chiens guides, et précisant les règles d’application du décret et de l’arrêté.

Un pictogramme pour des commerçants :

Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des maîtres de chiens guides à tous les E.R.P.(établissements recevant du public), les commerces en particulier.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la F.F.A.C. et l’A.N.M.C.G.A. ont travaillé à la création d’un nouveau pictogramme facilitant l’accès des chiens guides d’aveugles et d’assistance dans tous les E.R.P. (établissements recevant du public), les commerces en particulier.

Les lois successives et en particulier celle du le 11 février 2005, rendent obligatoire l’accès des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public. Malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore à ce jour, répertoriés par les maîtres de chiens guides.